JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D.* 1442-2

Article D.* 1442-2

Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.
(Art. 4 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)


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Version 1

Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.

(Art. 4 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)