Article 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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JORF n°11 du 13 janvier 2007
Article 1
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.