Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 4 juillet 2005 susvisés.