Article 31
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.
1 version
JORF n°74 du 28 mars 2007
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.