JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 3

Article 3

Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.