Article 11
Abrogé depuis le 2014-09-15 par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
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JORF n°73 du 27 mars 2007
Article 11
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Abrogé le lundi 15 septembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.