JORF n°72 du 25 mars 2007

Article 5

Article 5

Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.


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Version 1

Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.