Article 2
Les formations engagées avant le 1er septembre 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
1 version
Les formations engagées avant le 1er septembre 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
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