Article 7
Abrogé depuis le 2007-10-16
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
1 version
JORF n°7 du 9 janvier 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 janvier 2007
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.