JORF n°50 du 28 février 2007

Article 36

Article 36

Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :

| CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC

hors métropole |CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC| | |:--------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------|-------------------------| | GRADE ET ÉCHELON | GRADE ET ÉCHELON |ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON| |Receveur-percepteur des finances de 1re classe
hors métropole
| <br><br> | <br><br> | | 2e échelon | Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie | Ancienneté acquise | | 1er échelon | Trésorier principal du Trésor public | Ancienneté acquise | |Receveur-percepteur des finances de 2e classe
hors métropole
| <br><br> | <br><br> | | 2e échelon | Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon | Ancienneté acquise | | Inspecteur du Trésor public hors métropole | Inspecteur du Trésor public | Ancienneté acquise |


Historique des versions

Version 1

Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :

CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC

hors métropole

CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC

GRADE ET ÉCHELON

GRADE ET ÉCHELON

ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON

Receveur-percepteur des finances de 1re classe

hors métropole

2e échelon

Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie

Ancienneté acquise

1er échelon

Trésorier principal du Trésor public

Ancienneté acquise

Receveur-percepteur des finances de 2e classe

hors métropole

2e échelon

Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon

Ancienneté acquise

Inspecteur du Trésor public hors métropole

Inspecteur du Trésor public

Ancienneté acquise