Article 10
Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
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JORF n°47 du 24 février 2007
Article 10
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Version 2
Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
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En vigueur à partir du samedi 24 février 2007
Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.