Article 25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa date de publication.
Les arrêtés d'application prévus par le présent décret peuvent être pris dès sa publication.
1 version
JORF n°38 du 14 février 2007
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 août 2007
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa date de publication.
Les arrêtés d'application prévus par le présent décret peuvent être pris dès sa publication.