Article 14
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.
1 version
1 cité
JORF n°38 du 14 février 2007
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 août 2007
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.