JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 10

Article 10

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.