Article D. 6364-1
Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article D. 6364-1
Historique des versions
Version 1
Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.