Article D. 6363-4
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article D. 6363-4
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Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.