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Chapitre III Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
D. 6243-1 — D. 6243-4
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TITRE IV RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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Section 1 Services de l'Etat mis à disposition
Section 2 Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
