Section précédente
Chapitre III Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
D. 6243-1 — D. 6243-4
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Chapitre IV Relations entre l'État et la collectivité
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Section 2 Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
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