Article D. 6221-4
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article D. 6221-4
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Version 1
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.