Retour à la section

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article suivant

Article 50

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 49

Article 49

L'article 12 est applicable aux congés de formation professionnelle en cours à la date de publication du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 12 est applicable aux congés de formation professionnelle en cours à la date de publication du présent décret.