JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

Article 41

Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.