Article 35
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 13
L'autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2007
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
L'autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.