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Chapitre III

Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A

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Article 11

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 2, Art. 19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 2, Art. 19