·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n° 2007-179 du 9 février 2007

JORF n°35 du 10 février 2007

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article précédent

Article 31

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article suivant

Article 33

JORF n°35 du 10 février 2007

Article 32

Article 32

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes