Retour à la section

Chapitre Ier

Modification du décret n° 97-157 du 20 février 1997

Article suivant

Article 4

JORF n°0285 du 8 décembre 2007

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°97-157 du 20 février 1997 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-157 du 20 février 1997

Art. 6