Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2007, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 18897, 1re colonne, article 5, 1re ligne, au lieu de : « L'article R. 234-1 est ainsi rédigé : », lire : « Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : ».