JORF n°263 du 13 novembre 2007

Article 3

Article 3

Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

- catégorie A et assimilé : 125 euros ;

- catégorie B et assimilé : 80 euros ;

- catégorie C et assimilé : 65 euros.


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Version 1

Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

- catégorie A et assimilé : 125 euros ;

- catégorie B et assimilé : 80 euros ;

- catégorie C et assimilé : 65 euros.