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Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007

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JORF n°260 du 9 novembre 2007

Article 28

Article 28

Il est créé une nouvelle section 7 intitulée « Contrôle ». Cette section est organisée en trois sous-sections comprenant respectivement les articles R. 1333-95 à R. 1333-97, les articles R. 1333-98 à R. 1333-108 et les articles R. 1333-109 à R. 1333-111.

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Il est créé une nouvelle section 7 intitulée « Contrôle ». Cette section est organisée en trois sous-sections comprenant respectivement les articles R. 1333-95 à R. 1333-97, les articles R. 1333-98 à R. 1333-108 et les articles R. 1333-109 à R. 1333-111.