JORF n°260 du 9 novembre 2007

Article 12

Article 12

L'article R. 1333-14 est modifié comme suit :
1° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
2° La dernière phrase est supprimée.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 1333-14 est modifié comme suit :

1° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;

2° La dernière phrase est supprimée.