Au 3° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « du 2° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 5 ».

L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 5 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du I de l'article 5 », « au 1° du I de l'article 5 » et « du 2° du I de l'article 5 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2° de l'article 5 », « au 1° de l'article 5 » et « du 2° de l'article 5 ».