Retour à la section

Chapitre VII

Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle

Article suivant

Article 31

JORF n°240 du 16 octobre 2007

Article 30

Article 30

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.