JORF n°226 du 29 septembre 2007

Article 6

Article 6

Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.


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Version 1

Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.