Section précédente
Chapitre III
Dispositions diverses
4 — 7
Section parente
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007
Section suivante
Chapitre II
Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
2 — 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
