Article 9
L'article R. 6413-2 est ainsi modifié :
I. - Le 3° devient le 4°.
II. - Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5 sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5. »
1 version
JORF n°27 du 1 février 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
L'article R. 6413-2 est ainsi modifié :
I. - Le 3° devient le 4°.
II. - Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5 sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5. »