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Chapitre II

Dispositions applicables à l'équipement sanitaire et à la coopération

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Article 8

JORF n°27 du 1 février 2007

Article 7

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Au 10° de l'article R. 6412-11, les mots : « les plus représentatifs » sont remplacés par le mot : « représentés ».

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Au 10° de l'article R. 6412-11, les mots : « les plus représentatifs » sont remplacés par le mot : « représentés ».