JORF n°201 du 31 août 2007

Article 2

Article 2

Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 août 2007

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.