Article 11
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
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JORF n°195 du 24 août 2007
Article 11
Historique des versions
Version 2
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 août 2007
Le rejet d'une demande de label par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial doit être motivé. Il est notifié au demandeur.