Article 10
Abrogé depuis le 2024-12-07 par Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique de prévention prévu à l'article 7.
1 version
1 cité