A N N E X E

Les demandes de visite mentionnées à l'article 8 contiennent les informations suivantes :

a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;

b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;

c) Le niveau d'habilitation de sécurité du personnel détenu par le visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'autorité compétente, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie requérante ;

d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;

e) L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter et le niveau de classification des Informations classifiées impliquées ;

f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;

g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;

h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes.