Article 17
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.
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JORF n°172 du 27 juillet 2007
Article 17
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Version 2
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 juillet 2007
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget des services du Premier ministre.