JORF n°162 du 14 juillet 2007

Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.