JORF n°140 du 19 juin 2007

Article Annexe

Article Annexe

A M E N D E M E N T
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION
RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

Décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot : « dix », par le mot : « dix-huit ».


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A M E N D E M E N T

AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION

RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

Décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot : « dix », par le mot : « dix-huit ».