A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF
À L'ENTRAÎNEMENT DES UNITÉS DE SECOURS EN MONTAGNE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ET DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
LE MINISTRE D'ÉTAT
CAB/JM/DJ 1273

Paris, le 3 novembre 2005.
Monsieur José Antonio Alonso Suárez,
ministre de l'intérieur du Royaume d'Espagne, Madrid

Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération sur le secours en montagne franco-espagnole, j'ai l'honneur de vous proposer que sur la base du Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.
L'objet du traité est d'engager « une coopération établie sur la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs, la formation des acteurs de la sécurité civile et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents graves ».
Il apparaît, du fait de notre géographie commune, que le secours en montagne est concerné par le texte cité. En revanche l'aspect formation et entraînement au secours n'est traité qu'indirectement (article 3. - L'organisation d'exercices opérationnels communs).
Dans ces conditions, il me semble nécessaire que toutes nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat. Cette possibilité offre à la fois des avantages, non seulement du fait du plus grand choix de courses proposées aux unités mais aussi parce qu'elles sont susceptibles de les préparer à des secours transfrontaliers de grande envergure.
Dans le cadre de leurs activités de formation et d'entraînement, les agents de l'Etat sur le territoire de l'Etat frontalier ne seront investis d'aucune mission de souveraineté, ils ne seront porteurs ni d'uniforme, ni d'arme de service. Ils pourront, toutefois, emprunter des véhicules de leur administration d'origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne.
Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'autre partie, les agents de la partie d'origine continuent de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés. A cet effet, ils effectuent toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents. Les éventuels frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués aux agents de la partie d'origine sont avancés par la partie sur le territoire duquel la formation et/ou l'entraînement se déroulent et sont remboursés par la partie d'origine sur présentation d'un document justificatif.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nicolas Sarkozy

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Madrid, le 15 novembre 2005.
Monsieur Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Cher Nicolas (*),
Je m'adresse à toi en réponse à ta lettre en date du 3 novembre 2005 relative à la possibilité, pour nos unités consacrées à la formation et au secours en montagne, de s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat, sur la base du Traité en matière de protection et de sécurité civiles du 11 octobre 2001.
Je te confirme mon accord avec les dispositions contenues dans ta lettre, en conséquence de quoi un accord est constitué entre nos Gouvernements, lequel prendra effet suivant la procédure indiquée dans ta lettre.

José Antonio Alonso Suárez

(*) En français et manuscrit dans le texte.