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Chapitre II

Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

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JORF n°136 du 14 juin 2007

Article 7

Article 7

L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.

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L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.