JORF n°23 du 27 janvier 2007

Article 3

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).


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La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).