Article 153
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
1 version
3 cités
JORF n°174 du 29 juillet 2006
Article 153
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
Le décret du 28 décembre 2005 susvisé pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est modifié conformément aux dispositions des articles 154 à 165.