JORF n°174 du 29 juillet 2006

TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : La compétence territoriale

Section 2 : La procédure

Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble

Section 1 : Le commandement de payer valant saisie

Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication