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La procédure
4 — 12
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Chapitre II
Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
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Sous-section 1
La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
13 — 15
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
