Section précédente
Section 1
Le procès-verbal de description des lieux
35 — 37
Section parente
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Section suivante
Sous-section 1
L'assignation du débiteur
38 — 39
Sous-section 1 : L'assignation du débiteur
Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Sous-section 3 : Disposition commune
