JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 155

Article 155

I. - Au premier alinéa de l'article 268, les mots : « ou autorise » sont supprimés et les mots : « de saisie immobilière ou d'adjudication amiable » sont remplacés par les mots : « d'adjudication judiciaire ou amiable ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 271, les mots : « ou autorisé » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I. - Au premier alinéa de l'article 268, les mots : « ou autorise » sont supprimés et les mots : « de saisie immobilière ou d'adjudication amiable » sont remplacés par les mots : « d'adjudication judiciaire ou amiable ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 271, les mots : « ou autorisé » sont supprimés.